Conditions Générales d'Utilisation
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Dernière mise à jour : 2 août 2025
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Description des Services
Ponaluthervisa propose des services de planification financière personnalisés incluant des consultations mensuelles, des analyses patrimoniales et des conseils stratégiques adaptés à votre situation. Notre abonnement mensuel de 250€ TTC comprend l'accès à nos experts et outils de planification.
Nos services sont disponibles pour les résidents français et sont fournis conformément à la réglementation en vigueur.
Responsabilités de l'Utilisateur
En utilisant nos services, vous vous engagez à :
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- • Maintenir la confidentialité de vos identifiants d'accès le cas échéant
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Utilisations Interdites
Il est strictement interdit d'utiliser nos services pour :
- • Toute activité illégale ou non autorisée par la réglementation française
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Propriété Intellectuelle
Tous les contenus de notre site et matériaux fournis dans le cadre de nos services (textes, analyses, méthodologies, outils) sont protégés par le droit d'auteur et restent la propriété exclusive de Ponaluthervisa.
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Protection des Données Personnelles
La collecte et le traitement de vos données personnelles sont régis par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante de ces conditions générales. Politique de confidentialité
Limitation de Responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi française, Ponaluthervisa ne peut être tenu responsable des dommages indirects, consécutifs ou spéciaux résultant de l'utilisation de nos services.
Notre responsabilité totale ne peut excéder le montant des sommes versées au titre de l'abonnement au cours des 12 derniers mois.
Indemnisation
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Résolution des Litiges
En cas de litige, nous privilégions la résolution amiable par la médiation.
Médiation et Juridiction
Les litiges non résolus à l'amiable seront soumis aux tribunaux compétents de Paris, conformément au droit français.
Plateforme Européenne ODR
Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne.
Accéder à la plateforme ODRRésiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment avec un préavis d'un mois. Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre accès en cas de violation de ces conditions.
La résiliation n'affecte pas les obligations déjà nées et les clauses qui, par nature, doivent survivre.
Droit Applicable
Tout litige découlant de l'utilisation de ce site ou de nos services sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents, conformément au Code de procédure civile français.
Divisibilité
Si une clause de ces conditions est déclarée invalide, les autres dispositions restent pleinement applicables.
Accord Complet
Ces conditions générales constituent l'accord complet entre les parties et remplacent tous accords antérieurs concernant l'objet traité.
Modifications des Conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications importantes vous seront notifiées par email ou via notre site.
Votre utilisation continue de nos services après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
Informations de Contact
Pour toute question concernant ces conditions générales :
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101 avenue de la Gare de Saint-Joseph, 44000 Nantes
Date d'entrée en vigueur : 2 août 2025
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